Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 50.1
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Texte complet
50.1. Tout prestataire de services intéressé à conclure avec un organisme public un contrat de services comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation valide de Revenu Québec.
D. 355-2010, a. 1; D. 848-2011, a. 1; L.Q. 2015, c. 8, a. 123.
50.1. Tout prestataire de services intéressé à conclure avec un organisme public un contrat de services comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec.
D. 355-2010, a. 1; D. 848-2011, a. 1.
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